CGV - Prévention Santé
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Conditions générales de vente

Informations

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Ddesign exploitant le nom commercial de Prévention Santé, ci-après dénommée prestataire ou Prévention Santé – et de toute persone acceptant un devis et/ou une facture – ci- après dénommée client – émise par le prestataire au nom du client, dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par l’entreprise Prévention Santé implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour et révisées à tout moment. Vous acceptez en avoir pris connaissance dès-lors que vous souscrivez à une prestation de Prévention Santé.

Prestataire

Ddesign
SIRET 512 6084 310 0023
Représenté par Déborah Donnier, gérante Sise au 7 rue des cabernets 30200 Aubord contact(a)prevention-sante.eu

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés avec indication de TVA. L’entreprise Prévention Santé s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et o res que l’entreprise Prévention Santé serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement sur le compte dont les coordonnées seront précisées sur la facture concernée, soit par paypal. Prévention Santé se réserve le droit de proposer tout ou partie de ces paiements. Un acompte de 50% à la commande sera demandé, sauf exception déterminée par Prévention Santé.

Cet acompte déclenchera les obligations de Prévention Santé, laquelle ne serait être tenue pour responsable de non délivrance dans le cas où cet acompte n’aurait pas été versé. Le paiement de l’acompte donnera lieu à validation du devis auquel il est rattaché. A ce moment là, le tarif de la prestation concernée est alors fixé. Prévention Santé se réserve le droit de réviser le tarifs si la prestation fait l’objet de modifications non prévues au contrat de prestation (devis ou facture). Le paiement d’un acompte et la réalisation de la prestation, même non achevée, fera l’objet d’une facturation rappelant l’acompte et le paiement restant dû pour honorer la facture en totalité. Ce paiement sera réalisé à 30 jours n de mois, à partir de la date d’émission de la facture. S’entend par paiement, toute transaction financière acceptée par les organismes sollicités pour la transaction, jusqu’à délivrance du montant sur le compte bancaire du receveur.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations alors que celles-ci ont été réalisées, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement «, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au pro t de la société du prestataire.

Clause de réserve de propriété

Est nommée ci-après œuvre la création d’un produit dans le cadre d’une prestation (dossier, vidéo, musique, typographie, charte etc). Le prestataire conserve la propriété des œuvres créées et de tout autres sujets adjoints au cadre de la prestation et acquis de droit par le prestataire, jusqu’au paiement intégral du prix. Les œuvres créées par le prestataire restent la propriété du prestataire sauf si celui-ci décide d’en céder tout ou partie au client. Tout ce qui se rapporte à la propriété exclusive du client reste la propriété du client (logo, marques, chartes…). À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les œuvres vendues et restées impayées.

Livraison

Une livraison est effectuée dans le cas où la prestation suppose la remise d’une œuvre sur un support. La livraison est faite soit par la mise à disposition directe de supports au clients, par envoi ou par remise en main propre, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition par méthode dématérialisée à l’attention du client, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des œuvres ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport d’un support d’une œuvre ou de son e acement dès sa mise à disposition est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de supports d’œuvres manquants ou détériorés, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, con rmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

Révisées le : 6 octobre 2016